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Guide des droits et des démarches administratives

Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiche pratique

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Cas général

Nouvelle entreprise

7 questions clés sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Service Public (DILA)

En tant qu'entrepreneur, vous êtes peut-être concerné par le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous remplissez certaines conditions d'activité et de chiffre d'affaires vous devrez payer la CFE.

Vous avez une entreprise ? Vous devez peut-être payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE, c'est quoi ?

C'est un impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers de votre entreprise qui sont soumis à la taxe foncière.

Qui doit payer la CFE ?

  • Les sociétés

  • Les particuliers qui ont une activité professionnelle, habituelle, non salariée.

Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.

Quel type d'activité est concerné ?

Votre activité doit être exercée en France. Cela peut être une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Peut-on ne pas payer la CFE ?

Oui, il existe 2 types d'exonérations :

  • Permanente (automatique dans certains cas)

  • Temporaire (sous conditions et sur demande)

Quelle est la base de calcul de la CFE ?

Les biens doivent être utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle 2 ans avant l'année de paiement de la CFE.

Par exemple, la CFE 2021 est calculée sur les biens utilisés en 2019.

Quel est le montant de la CFE ?

Au minimum de 223 € à 6901 €, selon le chiffre d'affaires et la localité.

Quand et comment payer la CFE ?

Montant inférieur à 3000 € : la totalité est à verser avant le 15 décembre.

Dans les autres cas, l'entreprise doit payer une première somme égale à 50 % du montant de la CFE avant le 15 juin. Puis le reste avant le 15 décembre.

À noter : tous les détails sur la CFE sont sur service-public.fr

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr