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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Création d'un carnet d'information du logement - 22.09.2021

Un carnet d'information réalisé à l'occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023.

C'est ce qu'indique l'article 167 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants : Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
  • Préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de Paris
    • Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
    À noter
    ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
    Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants : La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

    • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

    • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de Paris
    • Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
    À noter
    ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

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    Références

    Modifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr