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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Création d'un carnet d'information du logement - 22.09.2021

Un carnet d'information réalisé à l'occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

C'est ce qu'indique l'article 167 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants : Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
  • Préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de Paris
    • Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
    À noter
    ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
    Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

    • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

    • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet

  • Préfecture
    • À Paris :
  • Préfecture de Paris
    • Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
    À noter
    ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

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    Références

    Modifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr