Guide des droits et des démarches administratives

Question ? Réponse !

• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
• Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
• En quoi consiste l'usufruit ?
• Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
• Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
• Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?