Guide des droits et des démarches administratives
Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
Question-réponse
Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Modifié le 26/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)