Guide des droits et des démarches administratives
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?Question-réponse
Cas général
Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger non européen respecte la procédure suivante :À noter
si le futur salarié est Britannique, Algérien ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.Attention
cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial CERFA 11469*03
Attention
employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.EEE
Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité d'un des pays membres de l'Espace économique européen.respecte la procédure suivante :Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation présente des particularités, notamment si l'employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial CERFA 11469*03
Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin
Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou saint-marinaise respecte la procédure suivante :La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.Pour travailler en France, le ressortissant suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation présente des particularités, notamment si l'employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).Le salarié fait la demande d'immatriculation à la sécurité sociale directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial CERFA 11469*03
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Ses obligations diffèrent selon la nationalité du salarié recruté. Le salarié peut être originaire d'un pays étranger non européen, d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin.
Voir aussi
- Entrée d'un étranger en France [Étranger - Europe]
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [Travail - Formation]
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSocial - Santé
- Séjour de longue durée d'un Européen en FranceÉtranger - Europe
Question ? Réponse !
- Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
- Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
-
Code du travail : article L5221-8
Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France -
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées -
Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Contrôle par l'employeur des autorisations de travail -
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Emploi d'étrangers non autorisés à travailler