Où s'adresser :
Tribunal d'Instance de Boulogne sur Mer
Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Une déclaration conjointe est à faire auprès du greffe du Tribunal d’Instance du ressort géographique de la commune de résidence : le Tribunal d’Instance de Boulogne-Sur-Mer.
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La mairie Vivre à Saint-Etienne-au-Mont VIE PRATIQUE Les démarches administratives PACS
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PACS
Désormais, le Pacs se signe en Mairie !
Merci de prendre rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie au 03.21.87.32.96 afin de préparer votre dossier.
Les jours de permanence sont :
Le mardi de 9h à 11h
Le vendredi de 14h à 17h
Carte Nationale d'identité et passeport
Rendez-vous en 1 clic
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Plus d'informations :
Secrétariat : 03 21 87 80 87