Guide des droits et des démarches administratives
Indice de référence des loyers (IRL)Fiche pratique
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Trimestre |
Année |
Date de publication au Journal officiel |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
|---|---|---|---|---|
|
1er trimestre |
2021 |
À venir |
À venir |
À venir |
|
4e trimestre |
2020 |
17 janvier 2021 |
130,52 |
+ 0,20 % |
|
2019 |
16 janvier 2020 |
130,26 |
||
|
3e trimestre |
2020 |
16 octobre 2020 |
130,59 |
+ 0,46 % |
|
2019 |
16 octobre 2019 |
129,99 |
||
|
2e trimestre |
2020 |
17 juillet 2020 |
130,57 |
+ 0,66 % |
|
2019 |
17 juillet 2019 |
129,72 |
||
|
1er trimestre |
2020 |
25 juin 2020 |
130,57 |
+ 0,92 % |
|
2019 |
12 avril 2019 |
129,38 |
Il est possible de connaître les précédentes valeurs de l'IRL et ses variations annuelles antérieures .
Attention
le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail).
Si la date n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee lors de la signature du bail.
À savoir
le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL selon des conditions particulières.Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
-
Montant du loyer
-
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
-
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Par exemple, un bail signé le 1er septembre 2018 moyennant un loyer mensuel de 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2019. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72. Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021. Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Indices de référence des loyers antérieursInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Variations annuelles antérieures de l'IRLInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Comment réviser le montant du loyerInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Conditions de l'augmentation annuelle -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive
