Guide des droits et des démarches administratives

Retraite dans la fonction publique : limite d'âge
Fiche pratique

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie de l'emploi : active (c'est-à-dire lorsque l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) ou sédentaire. Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Fonctionnaire sédentaire ou agent contractuel

Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie sédentaire et l'agent contractuel doivent cesser leur activité et demander leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de leur date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein. Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance de l'agent, dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficier

d'une pension de retraite à taux plein

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité :
  • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • ou dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité est possible sous réserve :
  • de l'aptitude physique de l'agent,

  • et de l'intérêt du service. L'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge peut poursuivre son activité. Dans ce cas, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total. L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif. Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire, si l'enfant ou l'un des enfants à charge de l'agent quand il atteint la limite d'âge est :
  • invalide à au moins 80 %,

  • ou bénéficiaire de l'AAH.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire. L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif. Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est :
  • invalide à au moins 80 %,

  • ou bénéficiaire de l'AAH.

Dans les fonctions publique d'État et territoriale, une dérogation est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service. Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement, les emplois de directeur général des services en collectivité territoriale, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse une demande écrite de report de la limite d'âge à son administration. Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d'âge.

Fonctionnaire actif

Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie active doit cesser son activité et demander sa retraite lorsqu'il atteint la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de l'emploi et de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active

Année de naissance

Âge limite d'activité

1958

61 ans et 2 mois

1959

61 ans et 7 mois

1960 et après

62 ans

Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

Année de naissance

Âge limite d'activité

1963

56 ans et 2 mois

1964

56 ans et 7 mois

1965 et après

57 ans

À noter
la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.
Âge limite d'activité des contrôleurs aériens

Année de naissance

Âge limite d'activité

1962

57 ans et 9 mois

1963 et après

59 ans

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein. Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1960

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1961, 1962, 1963

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1964, 1965, 1966

168 trimestres (42 ans)

1967, 1968, 1969

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1970, 1971, 1972

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1973, 1974, 1975

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1976 ou après

172 trimestres (43 ans)

Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1963

165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973, 1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1958

160 trimestres (40 ans)

1959

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

1960

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

163 trimestres (40 ans 9 mois )

Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

1962

164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

1962

165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

1963

165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973, 1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1962

164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

1962

165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

1963

165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

1963

166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

1964, 1965

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1966, 1967, 1968

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1969, 1970, 1971

168 trimestres (42 ans)

1972,1973,1974

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :
  • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • ou dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve :
  • de son aptitude physique,

  • et de l'intérêt du service (l'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif).

Le fonctionnaire qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, peut poursuivre son activité. Dans ce cas, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total. L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif. Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire, si l'enfant ou l'un des enfants à charge de l'agent quand il atteint la limite d'âge est :
  • invalide à au moins 80 %,

  • ou bénéficiaire de l'AAH.

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire. L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif. Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est :
  • invalide à au moins 80 %,

  • ou bénéficiaire de l'AAH.

Le fonctionnaire peut demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve d'être apte physiquement. Lorsque le fonctionnaire est susceptible de bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse une demande de dérogation auprès de son administration.

Lorsqu'il demande son maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la limite d'âge. Il en est accusé réception.

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical d'aptitude physique au regard du poste occupé, délivré par :

  • un médecin agréé,

  • ou, lorsque le statut particulier du corps ou cadre d'emplois du fonctionnaire le prévoit, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical. Lorsque l'administration saisit le comité médical, elle en informe le fonctionnaire.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique du fonctionnaire. La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de cette décision.

Modifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr