Inscriptions scolaires 2021-2022
Guide des droits et des démarches administratives
Aide personnalisée au logement (APL)Fiche pratique
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
Location
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
-
Locataire
-
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
En pratique, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre aide au logement d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL.Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
-
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
- Demande d'allocation logement (MSA) CERFA 10840*07
- Déclaration de ressources auprès de la MSA CERFA 10400*23
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre loyer
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre loyer
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Mutualité sociale agricole (MSA)
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.
À savoir
pour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social, l'APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire.La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Résident en foyer
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
En pratique, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre aide au logement d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL.Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
-
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa 10842*07
Accéder au formulaire-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
- Demande d'allocation logement (MSA) CERFA 10840*07
- Déclaration de ressources auprès de la MSA CERFA 10400*23
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre redevance
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
-
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
-
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre redevance
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Mutualité sociale agricole (MSA)
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.
Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.
Demande de versement direct d'aide au logement
Cerfa 11362*04
Accéder au formulaireLa démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Question ? Réponse !
- Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
- Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
- Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 10842*07
- Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 10840*07
- Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 10400*23
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
- Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APLLegifrance
- Périmètre des communes en zone 1-2-3Ministère chargé du logement
- Les aides au logement pour les personnes âgées en établissementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
Conditions générales d'attribution -
Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
Foyer -
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources -
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant -
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides -
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits - Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL