Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

Formulaire

- Mis à jour le 27.07.2017 par la documentation française

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

Télécharger le formulaire Cerfa 12751*01
Ministère chargé de la jeunesse
source www.service-public.fr