Guide des droits et des démarches administratives

Élections CSE : obligations de l'employeur
Fiche pratique

Covid-19 : report des mandats CSE - 26.03.2020

En raison de la pandémie Covid-19, dans les entreprises pour lesquelles les élections professionnelles sont suspendues ou reportées, les mandats des représentants du personnel en cours à la date du 12 mars 2020 sont prolongés. La prolongation court jusqu'à :

  • la proclamation des résultats du premier tour

  • ou, si un second tour est organisé, la proclamation des résultats du second tour.

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

Entreprises de 11 à 20 salariés

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

  • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.

Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales. Il doit les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

  • Représentatifs dans l'entreprise

  • Ayant constitué une section syndicale

  • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

  • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'est pas tenu d'organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date.

Procès-verbal de carence élections CSE

Cerfa 15248*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

  • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

  • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

  • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

  • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Thèmes ouverts à la négociation

Conditions de validité du PAP

Répartition du personnel entre les collèges

Double majorité

Répartition des sièges dans les différents collèges

Double majorité

Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Double majorité

Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Double majorité

Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

Double majorité

Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

Double majorité

Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

Double majorité

Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

Accord unanime

Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

Accord unanime

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Direccte. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

  • Être âgé de 16 ans

  • Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans

  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

  • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

  • Nom et prénoms des inscrits

  • Date d'entrée dans l'entreprise

  • Lieu et la date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

  • Bulletins de vote

  • Enveloppes

  • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

  • Urnes (2 urnes par collège)

Le vote est réalisé :

  • À l'urne

  • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

  • Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

  • Diriger et contrôler les opérations électorales

  • Procéder au dépouillement

  • Proclamer les résultats

  • Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

  • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

  • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

  • Absence de candidatures au 1er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

  • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

  • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

  • Bulletins portant des signes de reconnaissance

  • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

  • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

  • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

  • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

  • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

  • Nombre de sièges revenant à chaque liste

  • Nom des élus

  • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires

Cerfa 15822*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants

Cerfa 15823*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

  • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

  • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

  • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence élections CSE

Cerfa 15248*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

Sujet

Délai

Électorat

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Composition des listes électorales

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Régularité de l'élection

Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

Désignation de représentants syndicaux

Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

Les décisions administratives du Direccte ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

  • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

  • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Entreprise de 21 salariés à 49 salariés

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

  • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

  • Représentatifs dans l'entreprise

  • Ayant constitué une section syndicale

  • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

  • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

  • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

  • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

  • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

  • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Thèmes ouverts à la négociation

Conditions de validité du PAP

Répartition du personnel entre les collèges

Double majorité

Répartition des sièges dans les différents collèges

Double majorité

Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Double majorité

Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Double majorité

Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

Double majorité

Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

Double majorité

Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

Double majorité

Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

Accord unanime

Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

Accord unanime

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Direccte. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

  • Être âgé de 16 ans

  • Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans

  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

  • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

  • Nom et prénoms des inscrits

  • Date d'entrée dans l'entreprise

  • Lieu et la date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

  • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

un 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Au 2nd tour du scrutin les candidatures sont libres.

Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

  • Bulletins de vote

  • Enveloppes

  • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

  • Urnes (2 urnes par collège)

Le vote est réalisé :

  • À l'urne

  • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

  • Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

  • Diriger et contrôler les opérations électorales

  • Procéder au dépouillement

  • Proclamer les résultats

  • Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

  • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

  • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

  • Absence de candidatures au 1er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

  • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

  • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

  • Bulletins portant des signes de reconnaissance

  • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

  • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

  • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

  • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

  • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

  • Nombre de sièges revenant à chaque liste

  • Nom des élus

  • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires

Cerfa 15822*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants

Cerfa 15823*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

  • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

  • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail

  • Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail

Procès-verbal de carence élections CSE

Cerfa 15248*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

Sujet

Délai

Électorat

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Composition des listes électorales

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Régularité de l'élection

Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

Désignation de représentants syndicaux

Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

Les décisions administratives du Direccte ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

  • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

  • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Entreprise de 50 à 299 salariés

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

  • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre de suppléants

50 à 74

4

4

75 à 99

5

5

100 à 124

6

6

125 à 149

7

7

150 à 174

8

8

175 à 199

9

9

200 à 249

10

10

250 à 299

11

11

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

  • Représentatifs dans l'entreprise

  • Ayant constitué une section syndicale

  • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

  • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

  • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

  • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

  • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

  • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Thèmes ouverts à la négociation

Conditions de validité du PAP

Répartition du personnel entre les collèges

Double majorité

Répartition des sièges dans les différents collèges

Double majorité

Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Double majorité

Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Double majorité

Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

Double majorité

Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

Double majorité

Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

Double majorité

Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

Accord unanime

Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

Accord unanime

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Direccte. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

  • Être âgé de 16 ans

  • Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans

  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

  • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

  • Nom et prénoms des inscrits

  • Date d'entrée dans l'entreprise

  • Lieu et la date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

  • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

  • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

  • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

  • Bulletins de vote

  • Enveloppes

  • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

  • Urnes (2 urnes par collège)

Le vote est réalisé :

  • À l'urne

  • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

  • Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

  • Diriger et contrôler les opérations électorales

  • Procéder au dépouillement

  • Proclamer les résultats

  • Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

  • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

  • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

  • Absence de candidatures au 1er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

  • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

  • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

  • Bulletins portant des signes de reconnaissance

  • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

  • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

  • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

  • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

  • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

  • Nombre de sièges revenant à chaque liste

  • Nom des élus

  • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires

Cerfa 15822*02
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Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants

Cerfa 15823*02
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Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

  • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

  • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

  • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence élections CSE

Cerfa 15248*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

Sujet

Délai

Électorat

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Composition des listes électorales

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Régularité de l'élection

Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

Désignation de représentants syndicaux

Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

Les décisions administratives du Direccte ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

  • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

  • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Entreprise de 300 à 499 salariés

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

  • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre de suppléants

300 à 399

11

11

400 à 499

12

12

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

  • Représentatifs dans l'entreprise

  • Ayant constitué une section syndicale

  • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

  • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

  • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

  • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

  • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

  • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Thèmes ouverts à la négociation

Conditions de validité du PAP

Répartition du personnel entre les collèges

Double majorité

Répartition des sièges dans les différents collèges

Double majorité

Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Double majorité

Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Double majorité

Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

Double majorité

Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

Double majorité

Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

Double majorité

Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

Accord unanime

Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

Accord unanime

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Direccte. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

  • Être âgé de 16 ans

  • Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans

  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

  • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

  • Nom et prénoms des inscrits

  • Date d'entrée dans l'entreprise

  • Lieu et la date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

  • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

  • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

  • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

  • Bulletins de vote

  • Enveloppes

  • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

  • Urnes (2 urnes par collège)

Le vote est réalisé :

  • À l'urne

  • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

  • Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

  • Diriger et contrôler les opérations électorales

  • Procéder au dépouillement

  • Proclamer les résultats

  • Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

  • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

  • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

  • Absence de candidatures au 1er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

  • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

  • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

  • Bulletins portant des signes de reconnaissance

  • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

  • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

  • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

  • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

  • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

  • Nombre de sièges revenant à chaque liste

  • Nom des élus

  • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires

Cerfa 15822*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants

Cerfa 15823*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

  • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

  • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

  • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence élections CSE

Cerfa 15248*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

Sujet

Délai

Électorat

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Composition des listes électorales

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Régularité de l'élection

Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

Désignation de représentants syndicaux

Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

Les décisions administratives du Direccte ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

  • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

  • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Entreprise de 500 salariés ou plus

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :

  • Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre de suppléants

500 à 599

13

13

600 à 699

14

14

700 à 799

14

14

800 à 899

15

15

900 à 999

16

16

1000 à 1249

17

17

1250 à 1499

18

18

1500 à 1749

20

20

1750 à 1999

21

21

2000 à 2249

22

22

2250 à 2499

23

23

2500 à 2749

24

24

2750 à 2999

24

24

3000 à 3249

25

25

3250 à 3499

25

25

3500 à 3749

26

26

3750 à 3999

26

26

4000 à 4249

26

26

4250 à 4499

27

27

4500 à 4749

27

27

4750 à 4999

28

28

5000 à 5249

29

29

5250 à 5499

29

29

5500 à 5749

29

29

5750 à 5999

30

30

6000 à 6249

31

31

6250 à 6499

31

31

6500 à 6749

31

31

6750 à 6999

31

31

7000 à 7249

32

32

7250 à 7499

32

32

7500 à 7749

32

32

7750 à 7999

32

32

8000 à 8249

32

32

8250 à 8499

33

33

8500 à 8749

33

33

8750 à 8999

33

33

9000 à 9249

34

34

9250 à 9499

34

34

9500 à 9749

34

34

9750 à 9999

34

34

10000

35

35

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

L'employeur invite par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats :

  • Représentatifs dans l'entreprise

  • Ayant constitué une section syndicale

  • Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il invite par tout moyen à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

  • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

  • Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information

  • Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

  • Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

  • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Thèmes ouverts à la négociation

Conditions de validité du PAP

Répartition du personnel entre les collèges

Double majorité

Répartition des sièges dans les différents collèges

Double majorité

Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Double majorité

Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Double majorité

Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

Double majorité

Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

Double majorité

Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

Double majorité

Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

Accord unanime

Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

Accord unanime

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Direccte. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

  • Être âgé de 16 ans

  • Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans

  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

  • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'employeur établit la liste électorale.

En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

  • Nom et prénoms des inscrits

  • Date d'entrée dans l'entreprise

  • Lieu et la date de naissance

Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

  • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

  • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

  • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

  • Bulletins de vote

  • Enveloppes

  • Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

  • Urnes (2 urnes par collège)

Le vote est réalisé :

  • À l'urne

  • Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile

  • Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

  • Diriger et contrôler les opérations électorales

  • Procéder au dépouillement

  • Proclamer les résultats

  • Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

  • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour

  • Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour

  • Absence de candidatures au 1er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

  • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

  • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

  • Bulletins portant des signes de reconnaissance

  • Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

  • Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

  • Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

  • Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

  • Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège. Les 2 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte : 70 inscrits 4 sièges à pourvoir 68 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17 Les résultats du vote sont : Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix) Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix) Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix) La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste : Liste A : 83 / 4 = 20,75 Liste B : 33 / 2 = 16,50 Liste C : 16 / 1 = 16 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille le quotient électoral : Liste A : 20,75 / 17 = 1 Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 : Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37 Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B. Liste A : 27,66 / (1 + 1) = 13,83 Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25 Liste C : 16 / (0 + 1) = 16 La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Les résultats des élections sont : Liste A : 1 siège Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

  • Nombre de sièges revenant à chaque liste

  • Nom des élus

  • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires

Cerfa 15822*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants

Cerfa 15823*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

  • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

  • Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

  • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence élections CSE

Cerfa 15248*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.

Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

Sujet

Délai

Électorat

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Composition des listes électorales

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

Régularité de l'élection

Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection

Désignation de représentants syndicaux

Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

Les décisions administratives du Direccte ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :

  • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

  • Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles

La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr