Guide des droits et des démarches administratives
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ?Question-réponse
Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve que le logement :
Tribunal judiciaire ou de proximité
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n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
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ou qu'il est vide
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ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire
Le locataire peut contester le motif du congé.
Pour cela, il faut qu'il apporte la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement. Par exemple, si le prix pour acheter le logement est excessif.
Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le propriétaire risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Tribunal judiciaire ou de proximité
Où s'adresser ?
Références
Modifié le 06/12/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
