Guide des droits et des démarches administratives
Conclusion d'un PacsFiche pratique
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - 21.11.2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.
Cette disposition s'appliquera à partir du 1er novembre 2017.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Actuellement
Les futurs partenaires :
-
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
-
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
-
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
-
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
En cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le greffier peut se déplacer au domicile du couple ou à l'hôpital pour enregistrer le Pacs.
Attention
la gestion du Pacs est transférée à partir du 1er novembre 2017 des tribunaux d'instance vers les mairies. Il convient de vérifier les disponibilités du tribunal compétent avant cette date.Tribunal d'instance (TI)
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. L'établissement par un notaire de votre convention de Pacs n'est pas gratuit, différents éléments en composent le tarif.
À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs
Cerfa 15428*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
-
et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
-
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01)
-
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
-
et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
-
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01) ;
-
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
-
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris ;
-
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)
Service du Pacs
Annexe Brabant
4 boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01
01 44 32 54 92 (serveur vocal)
01 44 32 71 91
Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
08 26 08 06 04
02 51 77 36 99
rc.scec@diplomatie.gouv.fr
À noter
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
-
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
-
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
À partir de novembre 2017
Les futurs partenaires :
-
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
-
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
-
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
-
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
-
soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
-
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*01) :
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Utilisation à partir de novembre 2017
Cerfa 15726*01
Accéder au formulaireUne seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
-
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Attention
le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.-
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
-
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
-
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Centre de contact : Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.
-
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
-
Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
-
Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Centre de contact : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
08 26 08 06 04
02 51 77 36 99
rc.scec@diplomatie.gouv.fr
À noter
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
-
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
-
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement
Notaire
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Voir aussi
- Carte nationale d'identité [ Papiers - Citoyenneté ]
- État civil [ Papiers - Citoyenneté ]
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Acte de décès : demande de copie intégrale
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice explicative sur la conclusion, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15428*01
- Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune Ministère chargé de la justiceNotice explicative sur la conclusion, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15431*01
- Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance Ministère chargé de la justiceNotice explicative sur la conclusion, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15432*01
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé des affaires étrangères
- Modèle de convention de Pacs Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Utilisation à partir de novembre 2017 Ministère chargé de la justice CERFA 15726*01
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) - Utilisation à partir de novembre 2017 Ministère chargé de la justice CERFA 15725*01
Où s'adresser ?
- Tribunal d'instance (TI) (Pour toute information et faire enregistrer le Pacs)
- Notaire (Pour toute information et faire enregistrer le Pacs si vous faites appel à un notaire)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Si vous vivez à l'étranger : pour toute information et faire enregistrer le Pacs)
Références
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
