Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Fiche pratique

Ce crédit d'impôt, avantage fiscal réservé aux entreprises de restauration, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, est égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 €, engagées au cours de l'année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les 2 années suivantes.

Ce crédit d'impôt concerne les maîtres restaurateurs qui ont obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exploitant un fonds de restauration :

  • soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs) ;

  • quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux, etc.) ;

  • pour tout régime d'imposition (sur le revenu ou sur les sociétés) ;

  • même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation.

Pour que le crédit d'impôt soit accordé, il est nécessaire que le titre de maître-restaurateur soit détenu au 31 décembre de l'année de bénéfice du crédit d'impôt par :

  • soit le dirigeant de l'entreprise : exploitant, gérant, président, directeur général ;

  • soit un salarié, employé depuis au moins 1 mois, hors période d'essai, en CDI ou en CDD de 12 mois minimum, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à 24 heures par semaine.

Le titre de maître-restaurateur est accordé pour 4 ans par le préfet sous condition notamment d'une qualification professionnelle reconnue et de la garantie d'une cuisine 100 % fait maison.

En cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur à l'expiration de sa durée de validité de 4 ans, l'entreprise peut à nouveau bénéficier du crédit d'impôt selon les mêmes règles.

Comment obtenir le titre de maître-restaurateur ?

Les dépenses retenues pour le crédit d'impôt  :

  • doivent être engagées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

  • doivent être déductibles du résultat imposable ;

  • ne doivent pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

Il doit s'agir obligatoirement de dépenses d'investissement, qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, telles que les dépenses de l'amélioration :

  • de l'approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération en froid positif ou négatif, matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave, matériel de conditionnement sous vide, matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves, matériel de stérilisation et de pasteurisation, matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;

  • de l'hygiène alimentaire : travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à l'agencement et la configuration des locaux, équipement en matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service, plans de travail, systèmes d'évacuation, dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid, tests de microbiologie ;

  • de l'accueil de la clientèle : verrerie, vaisselle et lingerie, façade et devanture de l'établissement, création d'équipements extérieurs, signalétique intérieure et extérieure de l'établissement, acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement, dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine, aménagements permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.

À savoir
les subventions publiques reçues pour des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

Le crédit d'impôt export représente 50 % des dépenses engagées sur une durée maximale de 3 ans (au cours de l'année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les 2 années suivantes).

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € pour l'ensemble de la période.

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt reportables ou restituables.

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :
  • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-MR-FC

  • reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »

  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

  • reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

L'entreprise soumise à l'IS doit :
  • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-MR-FC

  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

  • mentionner le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt.

Déclaration de créance auprès des Impôts

Cerfa 12486*10
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Modifié le 15/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr