Inscriptions scolaires 2021-2022
Guide des droits et des démarches administratives
Location immobilière : contrat de location (bail)
Rubriques
- Location immobilière : contrat de location (bail)
Voir aussi
- Devenir locataire d'un logement privé [ Logement ]
- Location immobilière : loyer [ Logement ]
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) [ Logement ]
- Location immobilière : obligations du locataire [ Logement ]
- Location immobilière : fin du bail [ Logement ]
Question ? Réponse !
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
- Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?
- Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?
- Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
- Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
- Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
- Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
- Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
- Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
- Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
- Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
- Location meublée ou vide : quelles différences ?
- Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
- Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
Modifié le 30/06/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
