Ville de Saint-Etienne-au-Mont

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque

• Diagnostic Bruit

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.