Ville de Saint-Etienne-au-Mont

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

• Avoir plus de 65 ans

• Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français

• Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans

• Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

• Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

• Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

• Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur

• En France
• À l'étranger

• Formulaire cerfa n°15561*02 rempli, daté et signé

• Copie intégrale de votre acte de naissance

• Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)

• Photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

• Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration

• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre descendant français et, si nécessaire, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant

• Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre descendant est français au jour de la souscription de la déclaration

• Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures

• Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) que vous devez fournir en original doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

• Cas général
• En Guyane

Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.