Guide des droits et des démarches administratives
Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un françaisFiche pratique
Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :
-
Avoir plus de 65 ans
-
Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français
-
Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans
-
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur
À noter
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.
Carte interactive des plateformes de naturalisation
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
-
Formulaire cerfa n°15561*02 rempli, daté et signé
-
Copie intégrale de votre acte de naissance
-
Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
-
Photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
-
Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de votre descendant français et, si nécessaire, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant
-
Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre descendant est français au jour de la souscription de la déclaration
-
Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
-
Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) que vous devez fournir en original doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Ambassade ou consulat étranger en France
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
01 58 68 10 10
Attention
les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Dès réception de votre dossier complet, une enquête est effectuée.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire.
Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.
-
Date de la délivrance du récépissé de déclaration
-
En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment devenir Français ?
- Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités ?
- Quelles sont les démarches à faire lorsqu'on devient français ?
- En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- État civil et nationalité françaiseMinistère chargé des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1) -
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité -
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française