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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Revenus de 2020 à déclarer en 2021
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
-
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
-
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
À savoir
les revenus provenant de la location en meublé pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.Vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou de la sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, charges non comprises) :
-
190 € en Île-de-France
-
140 € dans les autres régions
En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa 11921*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
-
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa 11921*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
-
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
À noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.Revenus perçus en 2021
Vous devrez déclarer en 2022 les revenus que vous tirez en 2021 de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
-
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
-
Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
À savoir
les revenus provenant de la location en meublé pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.Vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou de la sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans certaines limites.
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, charges non comprises) :
-
191 € en Île-de-France
-
141 € dans les autres régions
En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Les revenus que vous aurez perçus en 2021 seront à déclarer en avril 2022.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide
- Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
- Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
- Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 Ministère chargé des finances CERFA 11222*22
- Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances CERFA 11085*22
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?Ministère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34) -
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis) -
Code général des impôts : article 50-0
Régime des micro-entreprises - Code général des impôts : article 155
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé