Inscriptions scolaires 2021-2022
Guide des droits et des démarches administratives
Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?Question-réponse
Location dans le secteur privé
Vous devez payer la taxe d'habitation du logement que vous occupez au 1er janvier de l'année, même si vous êtes boursier.
Si vous faites votre propre déclaration de revenus, le service des impôts calcule les l'exonération ou les allègements de taxe dont vous pouvez bénéficier (dégrèvement, abattements, plafonnement en fonction des revenus).
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez demander à bénéficier d'allègements de taxe en contactant votre centre des finances publiques.
Joignez le dernier avis d'imposition de vos parents à votre demande.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Résidence étudiante
Vous n'avez aucune taxe à payer si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous habitez dans une résidence universitaire gérée par le Crous.
-
Vous habitez dans une résidence affectée au logement d'étudiants, gérée par un organisme dans les mêmes conditions financières et d'occupation que celles du Crous.
Selon le type de logement qu'il occupe, un étudiant doit parfois payer la taxe d'habitation.
Voir aussi
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- À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public pour les étudiantsMinistère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2020Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Exonération des logements en résidence universitaire (article 1407) -
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
Exonération de taxe de l'étudiant logé chez l'habitant
Modifié le 01/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
