Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?Question-réponse
Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise.
Il sert à justifier de l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une société.
Lors de toute création d'entreprise ou de société commerciale, l'entrepreneur doit s'inscrire (immatriculation) au RCS.
L'extrait K ou l'extrait Kbis est le seul document légal et officiel qui prouve cette immatriculation.
Il doit dater de moins de 3 mois.
Exemple
Il est demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, ou d'achats de matériels professionnels auprès d'un fournisseur.-
L'extrait K est destiné aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux personnes physiques. Il concerne donc, entre autres, les micro-entrepreneurs. Il est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
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L'extrait Kbis (ou K bis) est destiné aux personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés.
Les artisans doivent fournir un extrait D1. Les professions libérales fournissent leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf.
Attention
les micro-entrepreneurs sont des personnes physiques et ne sont donc pas concernés par l'extrait Kbis.L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :
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Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
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Montant du capital social
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Adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
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Âge de la société (durée d'existence)
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Date de sa création
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Activité détaillée (texte)
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Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
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Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.
Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.
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Tout dirigeant peut accéder à l'extrait Kbis de son entreprise ou société commerciale (demande gratuite de Kbis numérique si faite en ligne).
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Tout micro-entrepreneur peut accéder à l'extrait K de sa micro-entreprise individuelle commerciale (demande payante).
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Toute personne extérieure à une entreprise peut obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (demande payante).
Il est possible d'effectuer la demande en ligne ou en se rendant au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise.
Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
L'extrait est délivré et certifié par le greffier.
Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Type de document |
Retrait sur place au greffe |
Envoi par courrier |
Transmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel) |
|---|---|---|---|
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Extrait K ou K bis |
2,69 € |
4,03 € |
3,37 € (= 2,69 € + 0,68 €) |
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Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective |
1,36 € |
2,70 € |
3,38 € (= 1,36 € + 2,02 €) |
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Services en ligne et formulaires
- Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe
- Avis de situation au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe
Pour en savoir plus
Références
-
Code du commerce : article R743-142-1
Tarifs des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés -
Code de l'organisation judiciaire : articles L223-1 à L223-8
Dispositions particulières à l'Alsace et la Moselle
