Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle technique d'une camionnette
Fiche pratique

Comme les véhicules particuliers (VP), les camionnettes (CTTE) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont soumis à contrôle technique périodique. De plus, les émissions polluantes des camionnettes sont vérifiées lors d'un contrôle complémentaire annuel. Ces contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à effectuer dans les 2 mois.

Jusqu'au 19 mai 2018

Le contrôle technique concerne toutes les camionnettes (CTTE) de plus de 4 ans.

Vous devez effectuer le 1er contrôle dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la 1re mise en circulation de votre véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2014, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.

De plus, une camionnette de plus de 4 ans doit subir une visite technique complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes.

Dès la 4 e année, un véhicule utilitaire doit donc être présenté tous les ans dans un centre de contrôle technique.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

Vous pouvez faire effectuer le contrôle dans n'importe quel centre agréé en France.

Centre agréé de contrôle technique

Site internet

Pour présenter votre véhicule au contrôle technique, vous devez impérativement fournir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Une photocopie n'est pas acceptée.

Le coût est variable selon les centres.

Lors du contrôle technique, commun à tous les véhicules, plus de 124 points regroupés en 10 fonctions principales sont contrôlés :

  • identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule...),

  • freinage (plaquettes, disques...),

  • direction (volant, rotules de direction...),

  • visibilité (pare-brise, rétroviseurs...),

  • éclairage, signalisation (feux de croisement, clignotants...),

  • liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues...),

  • structure, carrosserie,

  • équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon,...),

  • organes mécaniques,

  • pollution, niveau sonore.

Ce contrôle technique périodique s'effectue sans démontage.

Lors de la visite technique complémentaire de contrôle de pollution, seuls les points suivants sont contrôlés :

  • teneur en CO (moteur à allumage commandé),

  • mesure du lambda des gaz d'échappement (véhicules équipés de catalyseur et sonde lambda),

  • opacité des fumées d'échappement (moteurs à allumage par compression).

Certains véhicules ont des contrôles supplémentaires. Il s'agit notamment des véhicules roulant au GPL qui doivent subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, et l'étanchéité du système.

À l'issue du contrôle technique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui vous en remet un exemplaire.

Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.

Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

Le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l'immatriculation du véhicule et portant un timbre avec :

  • la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,

  • la lettre S si une contre visite est nécessaire.

Le contrôleur ajoute à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant :

  • le mois et l'année limites de validité du contrôle,

  • et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.

Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.

Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.

À savoir
il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.

La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.

Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.

En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Attention
il peut y avoir une contre-visite pour le contrôle technique complémentaire. Elle doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la date de la visite technique complémentaire défavorable.

L'obligation de réparer s'impose lorsque les défauts concernent notamment :

  • le système de freinage,

  • les pneus et leur fixation,

  • les dispositifs d'éclairage,

  • la pollution,

  • la suspension et les essieux,

  • la direction et les roues,

  • certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),

  • certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).

Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.

En cas de dépassement de ce délai, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Votre carte grise peut être retenue pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.

Une fois le contrôle effectué, vous devez, pour récupérer votre carte grise, présenter un procès-verbal portant les lettres A ou S au commissariat ou à la gendarmerie.

À partir du 20 mai 2018

Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes (CTTE) de plus de 4 ans.

Le 1er contrôle périodique est à effectuer au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2014, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes (CTTE) de plus de 4 ans sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :

  • Véhicules diesel de source d'énergie GA

  • Véhicules électriques et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle complémentaire concernant les émissions polluantes doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique. Par exemple, pour un contrôle technique effectué le 1er juillet 2017, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er mai 2018 et le 30 juin 2018.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

À savoir
le contrôle technique n'exonère pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir, en toute circonstance, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.

Centre agréé de contrôle technique

Site internet

Variable selon les centres.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule (documents du véhicule, plaque d'immatriculation,etc.)

  • Équipements de freinage (plaquettes, disques, etc.)

  • Direction (volant, boîtier, etc.)

  • Visibilité (pare-brise, rétroviseurs, etc.)

  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (y compris équipements spécifiques des véhicules) électriques et hybrides

  • Essieux, roues, pneus, suspension

  • Châssis et accessoires du châssis (y compris équipements spécifiques des véhicules fonctionnant au gaz)

  • Autre matériel (ceintures de sécurité, klaxon, etc.)

  • Nuisances (pollution, niveau sonore)

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constaté.

  • Défaillance mineure : aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

  • Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route

  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle (contre-visite ou contre-visite complémentaire) est à faire une fois les réparations nécessaires effectuées. Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent (contrôle périodique, contre-visite ou contre-visite complémentaire).

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)

  • Date du contrôle

  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

  • Limite de validité du contrôle

  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable

  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures

  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

  • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" pour le contrôle périodique et "POLLU" pour le contrôle complémentaire :

  • En cas d'avis favorable, il indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

  • En cas d'avis favorable, la date limite du prochain contrôle à effectuer.

À savoir
il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable sept jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le PV du contrôle technique mentionnant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Modifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr