Guide des droits et des démarches administratives
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?Question-réponse
Depuis 2016, la puissance d'une moto n'est plus limitée sous réserve qu'elle soit équipée d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).
Toutefois, le débridage doit être réalisé par un professionnel.
Par ailleurs, le débridage est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
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Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette est pourvue d'un système de freinage de type ABS.
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Il s'agit de débrider une moto de 35 kW accessible à un conducteur ayant le permis A2 pour la transformer en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A, si le constructeur a prévu cette possibilité lors de la procédure de réception européenne.
Les autres opérations de débridage sont sanctionnées.
La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés et la vente de pièces permettant leur débridage sont également sanctionnées.
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
En plus des peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, un professionnel risque également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.
Voir aussi
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Références
- Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L317-1 à L317-8
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage - Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
