Guide des droits et des démarches administratives

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
Question-réponse

Coronavirus (covid-19) : justifier sa situation en cas de suspension des JDC - 08.09.2020

Si vous n'avez pas de certificat de participation à la JDC car votre JDC a été suspendue à partir de mars 2020 :

  • Pour s'inscrire au permis de conduire entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, vous pouvez fournir une déclaration sur l'honneur à remplir vous-même

  • Pour s'inscrire au baccalauréat ou autres examens , si vous avez moins de 18 ans vous pouvez fournir l'attestation de recensement, si vous avez plus de 18 ans vous pouvez fournir l'attestation provisoire en instance de convocation

Vous avez participé à la JDC

Après la journée défense et citoyenneté (JDC), il vous est remis :

  • un certificat de participation à la JDC

  • ou une notification d'exemption médicale, accompagnée du certificat d'exemption.

En cas de perte ou de vol

Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national organisateur de votre JDC. Vous devez joindre à votre demande :
  • par courriel (mail), avec un scan de votre carte d'identité

  • ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité.

  • Centres du service national
  • À noter
    à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire, ...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
    Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national de Perpignan. Vous pouvez le contacter par mail (de préférence) ou par courrier .
  • Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger
  • À noter
    à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire, ...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

    S'inscrire aux examens ou concours ou permis de conduire

    Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :

    • Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC

    • De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :

    • Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    • De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Vous n'avez pas encore participé à la JDC

    Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" au centre du service national organisateur de votre JDC. Ce document vous permettra de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.

    Vous pouvez demander l'attestation provisoire par écrit :

    • Soit par mail, vous devez joindre le scan de votre carte d'identité

    • Soit par courrier, vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité

    Centres du service national

    Site internet

    Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :

    • Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC

    • De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :

    • Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    • De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" au centre du service national de Perpignan. Ce document vous permettra de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.

    Vous pouvez le contacter par mail (de préférence) ou par courrier .

    Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger

    Site internet

    Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :

    • Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol) ou, si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la JDC ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC

    • De 18 à 24 ans : un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol).

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter :

    • Avant 17 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    • De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la JDC. Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC, ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou d'une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC), ou d'une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)

    • À partir de 25 ans : vous n'avez pas à fournir de justificatif

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Modifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr