Guide des droits et des démarches administratives

Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage

Modèle

- Mis à jour le 13.07.2017 par la documentation française

Vente au déballage

organisée par Nom et adresse de l'association ou du collectif

À lieu , le date

Attestation sur l'honneur

Je soussigné(e) Prénom, Nom né(e) le date de naissance à lieu de naissance et domicilié(e) adresse complète, participant non professionnel à la vente au déballage désignée ci-dessus, déclare sur l'honneur :

  • n'avoir participé dans l'année à aucune autre vente de même nature ;

  • ou avoir participé à une seule autre vente dans l'année de même nature à lieu le date.

Je déclare également sur l'honneur que les marchandises proposées à la vente sont des objets personnels et usagés.

Fait à lieu, le date.

signature

source www.service-public.fr