Guide des droits et des démarches administratives

Subventions versées aux associations
Fiche pratique

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Lorsqu'elles dépassent 23 000 €, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention ou de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

  • l’État ;

  • les collectivités territoriales ;

  • les établissements publics administratifs ;

  • les organismes de sécurité sociale ;

  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

  • ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement ;

  • contribuer au développement d'activités ;

  • ou contribuer à son financement.

Pour l'attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l'association dispose d'un agrément ministériel.

À noter
une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.

Association : demande de subvention

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Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 15059*01

Les demandes de subvention peuvent également s'effectuer en ligne :

  • auprès de certains services de l'État (direction des sports et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, centre national pour le développement du sport, fonds pour le développement de la vie associative, direction générale de la cohésion sociale du ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes) ;

  • auprès de certaines collectivités territoriales (ville d'Amiens, communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, conseil départemental de Côte-d'Or).

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention.

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

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Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit fournir à l'administration ou l'organisme qui l'a accordée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Association - compte-rendu financier de subvention

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Le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'administration ou l'organisme ayant accordé la subvention.

L'utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

  • de l'autorité qui l'a accordée ;

  • et des comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été accordées.

Toute association ou fondation ayant reçu au cours de l'année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :

  • un bilan ;

  • un compte de résultat ;

  • et une annexe.

En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l'association encourent une amende de 9 000 €.

Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (Dila) leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

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Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Références

Modifié le 19/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr