Guide des droits et des démarches administratives

Associations cultuelles
Fiche pratique

Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques.

Les associations cultuelles sont des associations ayant exclusivement pour objet l'exercice public d'un culte, c'est-à-dire la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse.

Ces associations ne mènent que des activités en relation avec l'exercice d'un culte :

  • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

  • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte.

Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à l'association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

Les activités d'une association cultuelle (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

un droit local est en vigueur en Alsace-Moselle , en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations n'ayant pas pour objet exclusif cette activité. Ces associations à objet mixte sont des associations classiques et ne bénéficient pas des avantages accordés aux associations cultuelles, notamment :

  • la possibilité de recevoir des donations et des legs,

  • et l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Outre l'exercice d'un culte, ces associations peuvent par exemple avoir pour objet :

  • l'assistance morale et matérielle aux indigents,

  • la promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté,

  • l'étude d'une religion, etc.

Les congrégations religieuses relèvent d'un régime juridique particulier. Ce ne sont pas des associations.

Il n'existe pas de définition légale de la congrégation. Toutefois, un groupement constitue une congrégation religieuse lorsque ses membres ont prononcé des vœux marquant leur volonté :

  • de se soumettre à une autorité religieuse,

  • de se contraindre à la pratique effective des vœux,

  • de participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...).

La reconnaissance légale du statut de congrégation est accordée sur demande par décret en Conseil d’État. La dissolution d'une congrégation ou la suppression d'un établissement congréganiste ne peut également être prononcée que par décret en Conseil d’État.

Lors de leur création et de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près. La déclaration préalable doit :

  • préciser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association (qui peut s'étendre à la France entière),

  • et être accompagnée de la liste des membres.

Les associations cultuelles doivent être composées d'au moins :

  • 7 personnes dans les communes de moins de 1 000 habitants

  • 15 personnes dans les communes de 1 000 à 20 000 habitants

  • 25 personnes dans les communes de plus 20 000 habitants.

Ces personnes doivent être majeures et domiciliées ou résider dans la circonscription religieuse.

Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres descend en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration s'effectue au greffe des associations du siège social de l'association (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa 13972*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Greffe des associations

Site internet

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa 13972*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Greffe des associations

Site internet

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.

L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.

Les associations cultuelles peuvent recevoir :

  • des cotisations de leurs membres,

  • des dons manuels, des donations et des legs,

  • le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte,

  • des rétributions (pour les cérémonies et services religieux, la location des bancs et sièges, la fourniture d'objets lors de funérailles, la décoration des édifices).

Elles ne peuvent recevoir aucune subvention publique.

Toutefois, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Sont concernés les seuls travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.).

Les communes et les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux. Une agglomération en voie de développement est une zone urbanisée comprenant au moins 2 000 habitants et dont la population augmente de manière significative.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte ouvert au public à occuper, pour une longue durée, un terrain dont elles sont propriétaires, dans le cadre d'un bail emphytéotique, en contrepartie du versement d'une redevance.

Modifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr