Guide des droits et des démarches administratives

Associations familiales
Fiche pratique

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles. Leur fonctionnement, leurs missions et leurs ressources sont encadrées par la loi.

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux de toutes les familles ou de certaines catégories d'entre elles.

Une association familiale regroupe :

  • des couples mariés ou pacsés avec enfant(s),

  • des couples mariés ou pacsés sans enfant,

  • toutes personnes physiques ayant des enfants à charge par filiation ou adoption ou exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.

Pour pouvoir adhérer aux associations familiales, les étrangers doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • résider en France depuis au moins 1 an,

  • être titulaires d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans,

  • avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France, également titulaires d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.

Les associations familiales d'un département peuvent se regrouper en fédérations.

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) regroupe, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • les fédérations d'associations du département,

  • les associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération,

  • et les sections départementales ou locales des associations nationales.

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille.

L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales ont pour missions de :

  • donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles,

  • représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics, notamment aux divers conseils, assemblées ou organismes institués par l’État, la région, le département, la commune tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale, ...,

  • gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs,

  • défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

L'Union nationale et chaque union départementale établissent leurs statuts et leur règlement intérieur.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont :

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations,

  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Les ressources des unions sont constituées par :

  • un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CMSA) au prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles,

  • les cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes,

  • les subventions publiques ou privées et les dons et legs,

  • les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr