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496489 922734557 pacs H122303 L
Où s'adresser :


Tribunal d'Instance de Boulogne sur Mer


Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Une déclaration conjointe est à faire auprès du greffe du Tribunal d’Instance du ressort géographique de la commune de résidence : le Tribunal d’Instance de Boulogne-Sur-Mer.


livret de familleA quoi sert le livret de famille ?

Il permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.

Il consigne l'état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès...
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers: carte nationale d'identité, passeport...


Quand est-il délivré ? :

Le livret de famille est remis à l’occasion de l’un des évènements suivants :

- aux époux lors de la célébration du mariage

- aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant

- à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres d’état-civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

La délivrance d’un second livret :

- Après un divorce ou une séparation : GRATUIT

Un second livret peut-être remis à la demande de celui des parents qui n’est pas détenteur du 1er livret d’état civil de son lieu de résidence, sur présentation d’un justificatif (décision de divorce ou de séparation de corps)

- Après vol ou perte du livret : (Fournir Déclaration de Vol): GRATUIT

Le demandeur doit s’adresser à l’officier d’état-civil du lieu de sa résidence. La délivrance d’un duplicata est gratuite.

- Après perte - destruction - détérioration du livret : GRATUIT



Observations :


Par contre en cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un
second livret