Déclaration de décès

Certificat d'Hérédité

Acte de Décès


 Déclaration de décès

Le déclarant doit indiquer ses :

- nom
- prénom
- âge
- profession
- domicile


Certificat d'hérédité
Où s’adresser :

mairie du domicile de l'un des héritiers ou du domicile du défunt

Pièces à fournir :
  • Présenter le ou les livrets de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt(e).
  • Extrait d’acte de décès
  • Adresse complète et profession de chaque héritier, nom marital pour les femmes mariées.
Observations :

Présence de 2 témoins majeurs (pour attester la véracité des renseignements demandés) qui présenteront leur carte d’identité ainsi que la profession et le domicile


 Acte de Décès

Où s'adresser ?

Mairie (Service Etat-Civil) du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée

 Informations à communiquer :

  • date du décès
  • nom et prénoms


Observations :

La demande peut se faire soit par écrit (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse) soit par directement au service état civil de la mairie. La copie de l'acte de décès peut être délivrée à toute personne.