Mariage
Certificat de Vie Comune
Acte de Mariage
Livret de famille

PACS


Mariagemariage
Pièces à fournir :
Un dossier est à retirer au bureau de l’Etat-Civil mentionnant les pièces à fournir.


Observations :
Pour se marier à Saint Etienne au Mont, il est nécessaire d’y avoir son domicile ou la résidence à Saint Etienne au Mont établie par un mois minimum d'habitation continue à la publication des bans.


Constitution du dossier

- copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux, datée de moins de 3 mois si elle a été délivrée en France et de moins de 6 mois si elle a été délivrée dans un consulat ou à l’Etranger. Pour les personnes de nationalité étrangère, produire en plus de l'acte traduit, un certificat de coutume ou de célibat.

- Copie d'une pièce d'identité des futurs époux
- Copie d'une pièce d'identité des témoins (un témoin pour chaque futur époux au minimum et 4 au plus pour les deux.) et indication de leur profession et domicile
Préciser s'il y a l'établissement d'un contrat de mariage.

Dépot du dossier

Dépôt minimum des dossiers avant la célébration du mariage :
- 15 jours si les deux futurs sont domiciliés dans la commune
- 20 jours si l’un des 2 futurs est domicilié dans une autre commune
- 30 jours si l’un deux 2 futurs n’a pas son domicile en France.


Il convient toutefois de se rapprocher du service suffisamment tôt pour convenir de la date et de l'heure de la cérémonie

Dans le cas d’un mariage français/étranger, une audition préalable des futurs époux est obligatoire avant la publication des bans


Certificat de Vie ComuneviecommuneOù s'adresser :
Mairie du domicile, (Service Etat-Civil)

Pièces à fournir :
Le couple doit obligatoirement se présenter au service muni de leur carte nationale d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.


Acte de MariageactemariageOù s'adresser :
Mairie du lieu de Mariage

Pièces à fournir :
Indiquer la date de mariage, le nom et pténom des deux époux
Conditions de délivrance identiques à l'acte de naissance


Livret de famillelivret de famille
A quoi sert le livret de famille ?
Il permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.
Il consigne l'état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès...
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers: carte nationale d'identité, passeport...


Quand est-il délivré ? :
Le livret de famille est remis à l’occasion de l’un des évènements suivants :
-
aux époux lors de la célébration du mariage
-
aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant
-
à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres d’état-civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

La délivrance d’un second livret :
-
Après un divorce ou une séparation : GRATUIT

Un second livret peut-être remis à la demande de celui des parents qui n’est pas détenteur du 1er livret d’état civil de son lieu de résidence, sur présentation d’un justificatif (décision de divorce ou de séparation de corps)
-
Après vol ou perte du livret : (Fournir Déclaration de Vol): GRATUI

Le demandeur doit s’adresser à l’officier d’état-civil du lieu de sa résidence. La délivrance d’un duplicata est gratuite.
-
Après perte - destruction - détérioration du livret : GRATUIT

Observations :
Par contre en cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un
second livret


PACSpacsOù s'adresser :
Tribunal d'Instance de Boulogne sur Mer
Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Une déclaration conjointe est à faire auprès du greffe du Tribunal d’Instance du ressort géographique de la commune de résidence : le Tribunal d’Instance de Boulogne-Sur-Mer.